La révision de la directive PSI a commencé !

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20/02/2012

La présidence danoise de l’Union Européenne a lancé le processus formel de révision de la directive 2003/98. Pour rappel, la Commission européenne a présenté une proposition de modification qu’il est possible de résumer en six points:

  • Le champ d’application est étendu aux bibliothèques, musées et archives ;
  • Au système actuel d’autorisations sectorielles ou individuelles, les Etats devraient substituer une politique proactive de mise à disposition ;
  •  Le remplacement de vocable "format électronique" "par celui de ‘lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées", qui induit une transformation significative des fichiers en document numérique suffisamment structuré pour permettre des applications logicielles à valeur ajoutée ;
  • Les éventuelles redevances ne peuvent pas dépasser les coûts marginaux de reproduction et de diffusion (clarification de l’article 6), sauf exception pour les nouveaux entrants dans le champ d’application ainsi que les autorités qui tirent des revenus substantiels de ces redevances ;
  • Mise en place d’une "autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires" et contraignant chargée de "superviser" la mise en œuvre de la directive ;
  • La rédaction de rapport annuel relatif à l’intensité de la réutilisation des informations du secteur public dans les États.

Les propositions de la Commission européenne visent certes à renforcer le dispositif vis-à-vis des États mais elles ne sont pas encore de nature à clarifier toutes les dispositions qui ont été critiquées en 6 ans d’application.

La présidence ambitionne de présenter une position de compromis en juin 2012. Le groupe de travail Télécom et Information society tient la plume et la Commission économique interministérielle est chargée de coordonner la position belge sous la présidence de la Chancellerie du Premier Ministre.

 Si vous souhaitez contribuer à l’élaboration de cette position, faites-le nous savoir.