Conditions générales

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À chaque information disponible sont attachées des conditions d’obtention particulières dictées par le propriétaire des informations. Ces conditions pratiques et juridiques figurent sur la fiche de résultat.

Outre ces dispositions spécifiques, un ensemble de conditions communes régissent les informations mises à disposition dans le cadre de la directive PSI 2003/98 (voir aspects légaux).

Il faut distinguer:

  • les usages à titre personnel
  • les utilisations à des fins de recherches (journalistiques, scientifiques...)
  • les réutilisations à des fins commerciales

Parmi les conditions communes figurent notamment: 

  • La mise à disposition de tous les réutilisateurs potentiels sans discrimination;
  • La présence de "disclaimers" et/ ou des clauses de copyright prévues par les fournisseurs de données dans certains cas; 
  • Les fournisseurs de données peuvent demander de convenir d’une licence; 
  • La majorité des informations disponibles le sont à titre gratuit, surtout si leur usage est non commercial, avec toutefois une obligation de mentionner la source et la date de la dernière mise à jour, et de respecter l'intégrité et la nature des documents administratifs mis à dispositions; 
  • La source et le statut des traductions réalisées d'initiatives doivent aussi être mentionnées; 
  • La réutilisation à but commercial ou scientifique peut néanmoins faire l'objet d'une redevance établie par le fournisseur de données; 
  • Les critères d’établissement d’une éventuelle redevance doivent être transparents; 
  • L’introduction d’une demande se fait par écrit; 
  • A défaut d’autres prescriptions de procédure, ce sont celles de l’arrêté du 29 octobre 2007 (voir aspects légaux) qui s’appliquent (pour les services publics fédéraux);
  • Les conditions de procédures doivent être publiées, en ce compris les dispositions relatives aux recours contre un service en défaut de mise à disposition;
  • Des recours peuvent être introduits auprès de la Commission de recours pour la réutilisation des informations du secteur public. 

Les informations centralisées dans ce portail émanent de services publics à l'origine de la collecte de ces informations. Ils sont donc responsables de leur qualité, de leur finalité, de leur traitement, de leur diffusion... Certains services publics retraitent des informations émanant d’autres sources à des fins propres. Pour éviter des confusions dans le chef des usagers et des réutilisateurs, nous ne mentionnons pas ces sources "de seconde main".

L’ASA est responsable du portail, de la maintenance des informations présentées mais pas des informations en elles-mêmes. Elle est à l’écoute de toutes plaintes ou remarques et les transférera vers le service public fournisseur d’origine.