Frequently Asked Questions

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Les informations émanant du secteur public représentent un marché considérable pour les entreprises appelées à les réexploiter. Elles jouent un rôle non négligeable dans le bon fonctionnement du marché intérieur et dans la libre circulation des marchandises, des personnes et des services. Face à ce constat (Livre vert sur l’information émanant du secteur public dans la société de l’information, 1998), l'Union Européenne a décidé de définir un cadre d'harmonisation de la mise à disposition de ces informations. Dans l'optique d'un marché intérieur européen concurrentiel et de la société de l'information (dont l'accès au contenu numérique), l'objectif annoncé de la directive PSI est d'améliorer la connaissance et développer le potentiel des informations et de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois.

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Les premières discussions relatives aux Public Sector Information (PSI) remontent à la fin des années 1990. Aujourd'hui, on entend plus parler d'open data. Entretemps, l'internet s'est développé, son accès s'est démocratisé et se généralise. Un sujet relativement technique et administratif et donc devenu plus accessible et plus politique. C'est notamment un des premiers et grands projets de l'administration Obama (Open Government Initiative, 2009). La Commission européenne poursuit cette voie dans sa Stratégie Open Data (2011) et de nombreux pays intitulent leur portail PSI "open data". Cependant, ce site concerne la directive PSI et en garde l'appellation.

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Au moment où l’autorité fédérale s’est engagée à développer un site centralisant les informations réutilisables par des tiers, un Comité fonctionnel a été mis en place afin de soutenir l’initiative de l’Agence pour la Simplification Administrative et le service de Communication externe du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Les missions du Comité de la transparence se résument:

- Requérir, auprès des services possédant des documents administratifs, les renseignements relatifs aux documents qu’ils autorisent à être réutilisés.
- Établir, actualiser et diffuser le registre des documents et références utiles, en concertation avec les services gestionnaires des documents.
- Conseiller le service Communication externe du SPF Chancellerie dans toutes autres démarches de publicité en relation avec les documents réutilisables.
- Etre le lieu d’échanges inter fédéral de pratiques, difficultés liées à l’application de la directive PSI.
- Donner des avis sur l’interprétation et l’application de la réglementation.

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La directive définit le terme « réutilisation » (article 2, §4) comme étant l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l'objectif initial de la mission de service public pour lequel les documents ont été produits. Il s’agit donc de réutilisation par des tiers pour des finalités qui leur sont propres, commerciales ou non commerciales.

L'échange de documents entre des organismes du secteur public aux seules fins de l'exercice de leur mission de service public ne constitue pas une réutilisation (loi du 7 mars 2007). On entre ici dans la sphère de la collecte unique de données, réutilisables à d’autres fins que celles d’origine certes, mais dans un objectif de   simplification administrative.

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La directive 2003/98  introduit une définition générique du terme « document » qui tient compte de l’évolution de la société de l’information. Il s’agit donc de toute représentation d’actes, de faits ou d’informations, et toute compilation de ces actes, faits ou informations – quel que soit leur support (écrit sur papier ou stocké sous forme électronique ou enregistrement sonore, visuel audiovisuel) – détenue par des autorités publiques. 

La loi fédérale du 7 mars 2007 parle de document administratif en ces termes : information détenue par une autorité publique,  stockée sous une forme particulière, quelque soit le support ou la forme de stockage de l’information.

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Réutilisation à des fins commerciales

La réutilisation d’informations publiques par des tiers peut servir des objectifs commerciaux, c'est-à-dire que les tiers (entreprises dans ce cas) emploieront ces informations dans la fabrication d’un ou plusieurs autres produits. Ils sont supposés apporter une valeur ajoutée à la matière première afin de revendre ces produits à leurs clients.

Les considérants de la directive soulignent explicitement leur valeur potentielle en contribution à la croissance économique et à la création d’emplois... étant entendu que la rentabilité de l’exploitation des données publiques, passe par une informatisation systématique de celles-ci.

Réutilisation à des fins non commerciales

Les documents publics peuvent être réutilisés à des fins non commerciales également, notamment scientifiques, politiques, journalistiques et personnelles.

Un considérant de la directive évoque le développement de la société de l’information, de la connaissance pour "tous", objectifs auxquels les autorités contribuent en offrant de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci.

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La directive ne contient pas d'obligation sur les formats mais bien une recommandation d’offrir des documents en format électronique: "les possibilités de réutilisation peuvent être améliorées en réduisant la nécessité de numériser des documents sur papier ou de manipuler des fichiers électroniques pour les rendre mutuellement compatibles. Par conséquent, les organismes du secteur public devraient mettre leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique."

Le portail PSI renseigne actuellement les informations aux formats suivants: électronique (images documents ou archives) et papier.

Dans la proposition de révision de directive en cours de discussion, il est prévu de remplacer le vocable "format électronique" par celui de "lisible par machine (machine readable) accompagné de ses métadonnées", ce qui induit une transformation significative des fichiers en document numérique suffisamment structurés pour permettre des applications logicielles à valeur ajoutée. Les formats lisibles par machine permettent la réutilisation des données automatiquement et facilement (par des ordinateurs, sans qu'il faille les retranscrites "manuellement"). Par exemple, tous les fichiers au format Microsoft Excel ne sont pas lisibles par machine alors que les fichiers au format CSV (Comma-Separated Value) le sont car il s'agit d'un format informatique ouvert – compatible avec tous les logiciels de traitement de données – représentant des données sous forme de tableau structuré.

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Parmi les obligations que la directive transfère aux autorités publiques, citonsle respect des principes qui fondent la directive, à savoir la non-discrimination entre les réutilisateurs, la publicité des informations réutilisables et les conditions d’accès et de réutilisations, la garantie de la libre concurrence par la prohibition d’accord d’exclusivité,le respect des droits de propriété intellectuelleet de protection de données personnelle …ainsi que des prescriptions relatives au traitement des demandes, aux possibilités de recours.

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La mise à disposition de documents par le biais d’une licence requiert au moins qu’elle :
- ne limite pas les possibilités de réutilisation ni ne restreigne la concurrence ;
- soit non discriminatoire ;
- soit offerte dans un délai raisonnable (maximum 20 jours ouvrables à compter de la demande).

Il est en outre conseillé de recourir à des licences types, disponibles de préférence sous forme électronique.
 

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Un recours peut être introduit contre toute décision qui n’honore pas suffisamment une demande de réutilisation ou qui n’est pas conforme aux dispositions de la loi : rejet total ou partiel, motifs insuffisants, mise à disposition sous des conditions déraisonnables.

Un recours peut être introduit contre toute autre difficulté qui est rencontrée lors de l’exercice des droits que la présente loi confère.

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La directive est fondée sur l’article 95 (114) du marché intérieur qui suppose de traiter de la même manière tous les particuliers se trouvant dans la même situation à l’intérieur des frontières nationales que de manière transnationales.

Les conditions de réutilisation (traitement du dossier, formats, licence, tarif,..) doivent être identiques pour des catégories de réutilisateurs comparables.

Le principe de non discrimination n’empêche pas de différencier l’accès aux documents pour des publics différents, des finalités distinctes.

Parallèlement, pour la même raison, les accords d’exclusivité sont prohibés, sauf justification pour la fourniture d’un service d’intérêt général.

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Oui, dès lors qu’il est demandé (directive art. 6) qu’elles ne soient pas "excessives" et puissent être justifiées sur demande.

L’autorité peut aussi opter pour la gratuité totale.

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Lorsque l’autorité publique applique un système de rétribution, il doit être :
- publié à l’avance,
- transparent (base de calcul),
- non discriminatoire,
- limité aux coûts de collecte, production, reproduction, diffusion,augmenté d’un "rendement satisfaisant de l’investissement".
Sur ce point précis, la loi belge a consacré le droit de récupérer auprès des réutilisateursle coût marginal, c'est-à-dire le prix de la reproduction et de la distribution des informations à des fins de réutilisation par des tiers. 

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La transparence exigée des autorités publiques porte entre autre sur :
- les conditions de réutilisations générales et spécifiques (licences) ;
- les redevances ;
- la base de calcul des redevances ;
- les motifs de refus de mise à disposition de documents ;
- les voies de recours du réutilisateur évincé ;
- l’arrêt de la mise à disposition.

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Les autorités publiques doivent rendre publics :
- l’ensemble des informations réutilisables qu’elles détiennent en adoptant des processus facilitant la recherche de documents disponibles comme la création d’un portail centralisateur ;
- toutes les conditions applicables pour la réutilisation des documents, depuis les procédures de traitement des demandes jusqu’aux règles de copyright, ... ;
- les tarifs lorsqu’il y a lieu ;
- les possibilités de recours contre une décision ou une condition contestée ;
- les accords d’exclusivité.

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1) Un recours gracieux auprès de l’instance qui a pris la décision :

Vous êtes toujours libre de vous adresser à l'instance qui a pris la décision initiale en lui demandant de modifier ou d'annuler la décision en question. L'autorité concernée n'est toutefois pas tenue de statuer sur cette forme de recours gracieux.

Vous pouvez également introduire un recours gracieux auprès de la tutelle de l'instance qui a pris la décision initiale. L'autorité de tutelle peut alors suspendre ou annuler la décision initiale si elle transgresse la loi ou porte atteinte à l'intérêt général.

2) Un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public :

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs

Vous pouvez saisir par écrit la commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public dans un délai de 60 jours à partir du fait qui engendre le recours. Votre recours doit être envoyé à l'adresse suivante:

Commission d'accès et de réutilisation des documents administratifs
Parc Atrium - 11, rue des Colonies - 1000 Bruxelles

Ladite commission statue dans les plus brefs délais et notifie sa décision par écrit au demandeur et à l'autorité publique concernée dans un délai de 30 jours au plus tard.

3) Un recours auprès du Conseil d’Etat :

La décision sur la demande de reconsidération ou l’absence d’une décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat, section du contentieux administratif. A cette fin, une requête signée (par vous ou votre avocat) doit être introduite dans un délai de 60 jours.

La requête doit mentionner votre nom et celui de la partie défenderesse. L’objet de la demande, à savoir l’acte que vous voulez entendre annuler, doit également être précisé. Votre requête doit également contenir une relation des faits et un exposé des moyens. Ce dernier point signifie que vous indiquez quelle règle de droit a été transgressée et à quel égard elle l’a été.

Par requérant, un droit de 175 euros doit être payé. Ce droit est comptabilisé au débit par le greffe et le SPF Finances est chargé de le recouvrer après la prononciation de l’arrêt.

La requête doit être envoyée par courrier recommandé au greffe du Conseil d’Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles.

Votre dossier sera rejeté d’office si :

-     la requête n’est pas signée ;
-     le nombre requis de copies certifiées conformes (trois + autant de copies qu’il y a d’autres parties à la procédure) n’a pas été joint ;
-     la copie de l’acte attaqué manque ;
-     la requête ne mentionne pas d’élection de domicile en Belgique ;
-     il n’est pas joint d’inventaire à la requête et les pièces ne sont pas numérotées conformément à l’inventaire ;
-     en ce qui concerne les personnes morales, les statuts, l’acte de désignation des organes et la décision d’ester en justice ne sont pas joints à la requête.

4) Recours devant les juridictions ordinaires (Tribunal de première instance) :

Vous pouvez également vous adresser au juge ordinaire si vous estimez que votre droit subjectif d’accès aux documents administratifs a été violé.

Le tribunal de première instance (tribunal civil) est saisi par la signification d’un exploit d’huissier de justice donnant citation à comparaître (art 700 du Code judiciaire).Vous ou votre avocat demandez alors à l’huissier de justice de procéder à la signification de la citation. L’huissier de justice se charge alors de la signification et demande au greffe l’inscription au rôle général.

La citation devra obligatoirement contenir (articles 43 et 702 du Code judiciaire) :

- la signature de l’huissier instrumentant ;
- les nom, prénom, domicile du demandeur ;
- les noms, prénom et domicile ou, si il n’y a pas de domicile officiel, le lieu de résidence de la personne citée ;
- l’objet et exposé sommaire des moyens de la demande ;
- l’indication du juge saisi ;
- l’indication de la date de la signification ;
- l’indication de la date de l’audience.

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Depuis le 31 décembre 2008, les accords d’exclusivité de réutilisation sont interdits à moins qu’ils ne s’avèrent nécessaires pour la prestation d’un service d’intérêt général.

Si un droit d’exclusivité est accordé dans l’intérêt général, le bien-fondé de celui-ci fait l’objet, tous les trois ans au moins, d’un examen d’opportunité effectué par l’autorité publique qui a octroyé le droit d’exclusivité ou qui est titulaire du droit d’exclusivité.

Tout droit exclusif de réutilisation, accordé après l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être rendu public à l’initiative de l’autorité qui l’accorde.

Une étude "Exclusive Agreements study" menée en 2010 par le Prof. Dr. Patrick Van Eecke et Marc De Vries, en collaboration avec l’ASA et le Comité de la Transparence, à la demande de la Commission européenne a fait état, en 2010, de huit accords établis entre des ré-utilisateurs et des autorités publiques.

Pour en savoir plus.

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Un document administratif qui comporte des données à caractère personnel ne peut être réutilisé qu’à condition que l’autorité publique ait pris les mesures de précaution nécessaires afin d’occulter l’identité de la personne à laquelle les données à caractère personnel ont trait, en particulier en rendant les informations anonymes, conformément à la définition donnée à l’article 1, 5°, de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Lorsque la demande de réutilisation concerne des données personnelles, la procédure de traitement de la demande est suspendue jusqu’à l’obtention de l’avis ou de l’autorisation requis auprès de l’organe ou du comité compétent.

Ainsi le délai de vingt jours ouvrables pour mettre à disposition le document ou la licence prévu à l’article 5 de l’arrêté du 29 octobre 2007 prend cours à partir de la date à laquelle l'avis est rendu ou l'autorisation accordée.
L'autorité publique doit en outre informer le demandeur que l'avis ou l'autorisation a été demandé dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la demande complète.

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Sont exclus du champ d’application de la loi du 7 mars 2007 :

Les documents administratifs qui ne sont pas accessibles compte tenu des règles d’accès en vigueur, y compris pour des motifs de :
- protection de la sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique ;
- confidentialité des données statistiques ou des informations commerciales ;
- défaut d’intérêt personnel au cas où un intérêt personnel doit être démontré pour obtenir l’accès aux documents administratifs.

Les documents administratifs détenus :
- par des radiodiffuseurs de service public ou leurs filiales ;
- par d’autres institutions ou leurs filiales pour l’accomplissement d’une mission de radiodiffusion de service public.

Les documents administratifs détenus :
- par des établissements d’enseignement et de recherche ;
- par des organisations créées pour le transfert des résultats de la recherche.

Les documents administratifs détenus par des établissements culturels.

La Loterie nationale et les entreprises publiques autonomes suivantes: BELGACOM; la S.N.C.B. Holding, Infrabel et la Société nationale des Chemins de fer belges, bpost et Belgocontrol.

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La réutilisation des documents au sens de la loi du 7 mars 2007 :

- les documents administratifs revêtus d’un caractère complet et achevé ;
- dont la fourniture relève de la mission de service public qui les détient ;
- sur lesquels ne pèsent pas de  droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ;
- qui sont réputés accessibles, compte tenu des règles d’accès en vigueur.

N.B. Les autorités publiques ont un pouvoir d’appréciation quant à la mise à disposition pour réutilisation par des tiers.

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La directive 2003/98/CE a été transposée par :
- les lois, arrêtés royaux et décrets pour assurer le volet réglementaire ;
- un modèle de licence de réutilisation ;
- une visibilité plus grande des documents réutilisables en les centralisant sur ce site ;
- la mise sur pied d’un Comité de la transparence au niveau fédéral.

L’aspect réglementaire
La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées. Les instruments juridiques sont disponibles dans la rubrique "aspects légaux’‘ de ce portail.

La licence standard
Dans certains cas, la réutilisation des documents aura lieu sans qu’une licence soit délivrée. Dans d’autres cas, la délivrance d’une licence sera nécessaire.
La licence est un document, émanant de l’autorité publique qui met des informations à disposition de tiers, destiné à fixer les conditions de réutilisation dans le chef des deux parties, l’autorité concédant les documents et le réutilisateur.
Elle traitera de questions telles que la responsabilité, la bonne utilisation des documents, la garantie de non-modification de la source, la redevance exigée.
Une licence type a été développée à cet effet.
Les conditions de cette licence type répondent aux exigences d’équité, de non-discrimination pour des catégories comparables de réutilisateurs et de transparence fixées par la directive 2003/98/CE.

La publicité
Le présent portail tend à assurer la publicité de tous les documents mis à disposition de tiers par le secteur public fédéral et porte à la connaissance des réutilisateurs potentiels les conditions applicables en matière de réutilisation des documents. L’objectif du présent portail est de faciliter la recherche d’information par les réutilisateurs.

Le Comité de la transparence est un organe fonctionnel réunissant les représentants des institutions fédérales chargé de contribuer à la confection de ce site.