Aspects légaux

La directive 2003/98/EG du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public vise à:

  • Établir un cadre harmonisé fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires;
  • Limiter les distorsions de concurrence  sur le marché communautaire;
  • Faciliter et promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d’information au niveau de la Communauté européenne par des entreprises privées en vue de produire de l’information à valeur ajoutée;
  • Développer les moyens modernes d’accès à l’information, à la connaissance.

 

Transposition de la directive en Belgique

La transposition de la directive en droit belge implique une transposition au niveau fédéral ainsi qu'au niveau des entités fédérées.

Exécution au niveau fédéral

La loi du 7 mars 2007 sur la transposition de la directive 2003/98/EG du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public(MB 19 mars 2007) transcrit les principes généraux relatifs à la réutilisation des informations du secteur public.

L'Arrêté royal du 29 octobre 2007 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance de l'obligation de mise à disposition des documents administratifs règle concrètement:

  • la procédure et les délais de traitement de la demande,
  • les formes de décision dans le cadre d'une demande de réutilisation,
  • les délais d'envoi de la licence type vers le demandeur,
  • la mise en place d'un Comité de la Transparence. Ce comité fonctionnel assiste le service de Communication Externe dans la réalisation de sa mission. Le comité peut, par exemple, tenir un registre afin de mettre à disposition des utilisateurs potentiels l'information sur la réutilisation des documents d'administration disponibles et les conditions de la réutilisation.

Exécution au niveau régional

Les régions et les communautés ont également dû transposer cette directive pour les services publics relevant de leur compétence. Les avant-projets et projets de décret ou d'ordonnance qui ont été développés dans cet objectif ont largement été inspirés par le projet de loi fédéral. L'ASA se trouve à la base de la concertation entre les autorités régionales, communautaires et fédérales avec, pour objectifs, le renforcement de la cohérence entre les différents textes légaux et réglementaires, ainsi que l'échange de toute information utile concernant l'exécution de la directive.

Exécution au niveau de la Région flamande

Exécution au niveau de la Région wallonne

  • Décret du gouvernement wallon du 14 décembre 2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
  • Décret du gouvernement wallon du 14 décembre 2006 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et relatif à la publicité de l'administration dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française.

Exécution au niveau de la Communauté française

  • Décret du 25 janvier 2007 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Exécution au niveau de la Communauté germanophone

Exécution au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale

  • Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

 

Licence type

La directive 2003/98/CE invite les Etats membres à encourager les services publics qui autorisent la réutilisation de documents et données publics à recourir à des licences types de réutilisation à conclure entre eux et les entités privées (article 8). Cette disposition induit l’élaboration d’un modèle de licence, pouvant servir de référence dans l’établissement des conditions de réutilisation, conditions qui doivent être raisonnables et ne peuvent limiter les possibilités de réutilisation, ni restreindre la concurrence.

Une licence type rédigée par l’ASA a été soumise à une série de services sélectionnés en fonction de leur intérêt actuel ou futur à l’utiliser. Cette consultation a permis de vérifier la capacité d’un modèle à rencontrer les situations et les besoins variés des principaux services publics fédéraux. La notice explicative éclaire les dispositions de la licence type.

 

La Commission fédérale de recours

La Commission fédérale de recours pour la réutilisation des informations du secteur public a pour mission de se prononcer avec un pouvoir de décision sur les recours formés par les particuliers lorsqu’ils se voient opposer un refus à la demande qu’ils introduisent auprès d’une autorité publique aux fins d’être autorisés à réutiliser des informations dont cette autorité dispose ou encore, lorsque l’une des clauses de la licence délivrée à des fins de réutilisation n’est pas respectée.

 

Ce qu’il faut absolument savoir à propos de la directive et de la loi belge

La sélection des informations réutilisables incombe aux services publics des Etats membres qui autorisent, ou non, la réutilisation des données dont ils disposent.

La directive en bref:

  • Les informations doivent être mises à disposition de tous les intéressés sans distinction,
  • La demande de réutilisation doit être introduite par écrit,
  • Les services peuvent soumettre la mise à disposition à des conditions,
  • Ces conditions ne peuvent entrainer aucune discrimination entre les ‘clients’ ni aucune entrave à la libre concurrence,
  • Les conditions peuvent faire l’objet de licence ou de contrat ,
  • Les conditions peuvent être d’ordre tarifaire,
  • Les Etats membres et leurs services doivent organiser la publicité de leurs données et des conditions d’obtention ( procédure, redevance, etc ....), en toute transparence,
  • La mise à disposition devrait privilégier les formats électroniques de préférence
  • Les documents résultant de la réutilisation mentionnent les sources, les dates de mise à jour et  respectent l’intégrité et la nature des documents administratifs,
  • Les services publics peuvent mettre fin à la mise à disposition en exposant leurs raisons,
  • Des recours peuvent s’exercer contre des décisions des autorités publiques.

 

Révision en cours de la directive

La commission européenne a entamé les travaux de révision de la directive en décembre 2011 (voir la présentation du contexte et la proposition de modification). La présidence danoise ambitionne de déposer un rapport de progrès accompagné d’une proposition de compromis au conseil du 8 juin 2012.

Les modifications proposées peuvent se résumer en 6 points principaux:

  • Le champ d’application est étendu aux bibliothèques, musées et archives;
  • Au système d’autorisation sectorielle ou individuelle, les États doivent substituer un politique proactive;
  • Le remplacement de vocable "format électronique" par celui de "lisible par machine et en les accompagnant de leurs métadonnées", ce qui induit une transformation significative des fichiers en document numérique suffisamment structuré pour permettre des applications logicielles à valeur ajoutée;
  • Les éventuelles redevances ne peuvent pas dépasser les coûts marginaux de  reproduction et de diffusion (modification de l’article 6), sauf exception pour les bibliothèques, musées et archives ainsi que les autorités qui tirent des revenus substantiels  de ces redevances;
  • Mise en place d’une autorité indépendante investie de pouvoirs réglementaires et contraignants (notamment en matière de tarification exceptionnelle) et  chargée de "superviser" la mise en œuvre de la directive;
  • La rédaction de rapport annuel relatif à l’intensité de la réutilisation des informations du secteur public dans les États.

Ce 30 avril 2012, la présidence danoise a mis à jour sa proposition de compromis (clarification table) suite aux modifications souhaitées par les États membres.

Suite à la réunion du Comité de la Transparence du 14 mars 2012, l'ASA a rédigé une note détaillant les objectifs de la révision de la directive PSI. Cette note vise à clarifier la situation afin de préparer la position de la Belgique en la matière.