Que se passe-t-il lorsqu’un document administratif comporte des données à caractère personnel ?

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Un document administratif qui comporte des données à caractère personnel ne peut être réutilisé qu’à condition que l’autorité publique ait pris les mesures de précaution nécessaires afin d’occulter l’identité de la personne à laquelle les données à caractère personnel ont trait, en particulier en rendant les informations anonymes, conformément à la définition donnée à l’article 1, 5°, de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Lorsque la demande de réutilisation concerne des données personnelles, la procédure de traitement de la demande est suspendue jusqu’à l’obtention de l’avis ou de l’autorisation requis auprès de l’organe ou du comité compétent.

Ainsi le délai de vingt jours ouvrables pour mettre à disposition le document ou la licence prévu à l’article 5 de l’arrêté du 29 octobre 2007 prend cours à partir de la date à laquelle l'avis est rendu ou l'autorisation accordée.
L'autorité publique doit en outre informer le demandeur que l'avis ou l'autorisation a été demandé dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la demande complète.