Quelles sont les obligations minimales à respecter par les services publics lors de la mise à disposition d'informations réutilisables?

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Parmi les obligations que la directive transfère aux autorités publiques, citonsle respect des principes qui fondent la directive, à savoir la non-discrimination entre les réutilisateurs, la publicité des informations réutilisables et les conditions d’accès et de réutilisations, la garantie de la libre concurrence par la prohibition d’accord d’exclusivité,le respect des droits de propriété intellectuelleet de protection de données personnelle …ainsi que des prescriptions relatives au traitement des demandes, aux possibilités de recours.